Vaines et préalables poursuites : la demande en paiement de dettes sociales directe aux associés de la SCI est irrecevable
Un créancier ne peut prétendre obtenir le paiement d’une dette sociale directement auprès des associés personnes physiques d'une société civile immobilière (SCI) sans démontrer avoir vainement et préalablement poursuivi la SCI elle-même.
A défaut de démontrer l'échec des démarches préalables en vue d'obtenir le paiement des dettes sociales, l'action du créancier directement à l'encontre des associés personnes physiques de la SCI sera irrecevable.
Il s'agit de la règle des vaines et préalables poursuites résultant de l'article 1858 du Code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. "
Dans une affaire récemment jugée par le Tribunal judiciaire d'Ajaccio, un créancier avait tenté d'obtenir le paiement directement auprès des associés personnes physiques de la SCI, après avoir adressé une simple mise en demeure à la seule SCI.
Le cabinet de Maître Elis CARLOTTI a obtenu une décision favorable en soutenant qu'une simple mise en demeure adressée uniquement à la SCI était insuffisante à caractériser des vaines et préalables poursuites.
Le Tribunal a suivi l'argumentation du cabinet et jugé l'action contre les associés de la SCI irrecevable :
" En effet, il résulte de l'article 1858 du code civil que le droit de poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile présente un caractère subsidiaire et suppose, pour que l'action soit recevable à leur encontre, de faire la démonstration de vaines et préalables poursuites dirigées contre la personne morale.
La simple mise en demeure adressée à la SCI (***) de se conformer à ses obligations ne caractérisant à l'évidence pas de telles vaines et préalables poursuites, les demandes dirigées contre ses associés passés et présents seront déclarées irrecevables."
Pour en savoir plus, si vous êtes créancier et souhaitez poursuivre en paiement ou bien débiteur confronté à cette situation, Maître Elis CARLOTTI vous informe et vous accompagne tant en défense qu'en recouvrement.